CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Caniprairie – Parc canin & pension canine à la journée
Caniprairie
Sarrastets, 65100 Lourdes
SIRET : 990 368 771 00012
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Caniprairie, à savoir :
• l’accès à un parc canin sécurisé,
• une pension canine à la journée, sans hébergement de nuit.
Aucune prestation d’éducation, de dressage ou de rééducation canine n’est proposée.
Article 2 – Conditions d’admission
Pour être admis à Caniprairie, le chien doit impérativement :
• Être âgé d’au moins 4 mois
• Être identifié (puce électronique ou tatouage)
• Être à jour des vaccinations obligatoires
• La vaccination contre la toux du chenil est fortement conseillée
• Être traité régulièrement contre les parasites internes et externes, adapté à l’environnement rural du site
• Être sociable avec les humains et les autres chiens
• Les chiennes en chaleur ne sont pas admises, pour une durée minimale de 2 semaines
• Conformément à la réglementation en vigueur, Caniprairie ne peut accueillir les chiens relevant des catégories réglementées.
Caniprairie se réserve le droit de refuser ou d’exclure à tout moment un chien présentant un comportement incompatible avec la sécurité ou le bien-être du groupe.
Article 3 – Fonctionnement du parc et de la pension
Les chiens sont accueillis uniquement en journée, sans hébergement nocturne.
Ils évoluent dans un environnement sécurisé, sous surveillance humaine, en groupes constitués en fonction :
• de l’âge,
• du tempérament,
• du niveau de sociabilité.
Caniprairie se réserve le droit :
• d’isoler temporairement un chien si nécessaire pour son bien-être ou celui des autres,
• de mettre fin à la journée de garde si le comportement du chien est incompatible avec la vie en groupe ou la sécurité du parc.
Article 4 – Horaires et retards
Les chiens sont accueillis de 7h30 à 18h30.
Une flexibilité horaire peut être accordée sur demande préalable.
⚠️ Tout retard non signalé lors de la récupération du chien pourra être facturé à hauteur de 5 € par demi-heure entamée.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs en vigueur sont :
• Demi-journée : 18 €
• Journée complète : 28 €
Toute prestation commencée est due dans son intégralité, sans remboursement en cas de départ anticipé.
Article 6 – Réservation et paiement
Les réservations peuvent être effectuées :
• En ligne via le site internet https://www.caniprairie.com/
Toute réservation effectuée sur le site doit être réglée immédiatement afin de valider et sécuriser le créneau.
• Par téléphone
Les réservations par téléphone sont possibles, sous réserve d’un règlement intégral au plus tard 48 heures avant la séance, sans quoi le créneau pourra être libéré.
Article 7 – Annulation
Toute annulation doit être signalée au minimum 24 heures à l’avance.
En cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée, la prestation pourra être facturée.
Article 8 – Alimentation et friandises
Dans le cadre de la garde à la journée, des friandises peuvent être données de manière occasionnelle, notamment à des fins de bien-être ou de récompense.
La distribution de friandises est strictement soumise à l’autorisation du propriétaire, précisée dans la fiche sanitaire.
En l’absence d’autorisation explicite, aucune friandise ne sera donnée au chien.
Article 9 – Santé et soins
Le propriétaire certifie que son chien est en bonne santé le jour de son accueil.
En cas de maladie ou d’accident :
• Caniprairie s’engage à prévenir le propriétaire dans les plus brefs délais,
• en cas d’urgence, Caniprairie est autorisée à consulter un vétérinaire,
• les frais vétérinaires restent intégralement à la charge du propriétaire.
Article 10 – Responsabilité
Caniprairie assure une surveillance attentive mais ne saurait être tenue responsable :
• des blessures mineures liées aux interactions normales entre chiens,
• des dommages causés par un chien à un autre,
• de la perte ou détérioration d’objets personnels (collier, harnais, jouets…).
Conformément à l’article 1243 du Code civil, le propriétaire demeure civilement responsable de son animal.
Article 11 – Droit à l’image
Caniprairie peut être amenée à prendre des photos ou vidéos des chiens accueillis, dans un cadre respectueux.
L’utilisation de ces images (site internet, réseaux sociaux, supports de communication) est soumise à l’accord ou au refus du propriétaire, exprimé par écrit dans la fiche sanitaire ou le contrat d’inscription.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des prestations et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, conformément au RGPD.
Article 13 – Acceptation
Toute réservation, signature de fiche ou admission du chien vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Caniprairie.
Réservations
Toute réservation engage la réservation d’une place sur un créneau défini. Les places étant limitées, toute demande de réservation est considérée comme ferme après validation.
Pour les chiens de passage (hors clients réguliers ou titulaires d’un carnet), un acompte de 15 € non remboursable est demandé afin de confirmer la réservation. Cet acompte doit être réglé au minimum 48 heures avant le début de la prestation et sera déduit du montant total de la séance.
Annulations et modifications
Toute annulation ou modification effectuée à moins de 24 heures avant la prestation entraîne :
la facturation de la séance pour les prestations à l’unité ;
le décompte de la séance pour les prestations effectuées via un carnet.
Aucun remboursement, avoir ou report automatique ne sera effectué. Un report pourra être proposé à titre exceptionnel, selon les disponibilités et sans caractère obligatoire.
En cas de maladie du chien rendant sa présence incompatible avec la collectivité ou son bien-être, le client s’engage à prévenir le plus rapidement possible.
Le professionnel pourra, à titre exceptionnel, ne pas facturer ou ne pas décompter la séance concernée. Cette décision reste à l’appréciation du professionnel et ne constitue pas une obligation systématique.
En cas d’annulations répétées pour raison médicale, un justificatif vétérinaire pourra être demandé.
Conditions météorologiques
Les prestations sont maintenues quelles que soient les conditions météorologiques, sauf en cas de conditions jugées dangereuses pour les chiens ou les personnes (canicule, tempête, alerte météo officielle ou conditions de sécurité insuffisantes).
La pluie, le froid, le vent ou toute autre météo défavorable ne constituent pas un motif d’annulation sans frais.
Le professionnel se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation si les conditions météorologiques rendent celle-ci impossible ou risquée.
Carnets et formules
Les carnets sont nominatifs, non remboursables et valables uniquement pour la formule correspondante.
Chaque carnet correspond à une durée de garde précise (demi-journée ou journée complète). Les séances ne peuvent être ni fractionnées, ni cumulées, ni converties entre différentes formules.
Un carnet demi-journée est exclusivement valable pour une présence en demi-journée. Si le chien reste finalement sur une journée complète, la prestation sera automatiquement facturée au tarif journée complète en vigueur, sans déduction du solde restant du carnet.
De la même manière, un carnet journée complète est valable uniquement pour une présence sur une journée entière. Si le chien est récupéré après une demi-journée, aucun remboursement, avoir ou conversion ne sera effectué. Toute demi-journée supplémentaire hors carnet sera facturée au tarif demi-journée en vigueur, soit 18 €.
Chaque formule correspondant à une organisation et un tarif spécifiques, aucun ajustement tarifaire entre les différentes formules ne pourra être effectué.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Caniprairie an mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à:
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE