CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Caniprairie – Parc canin & Pension canine à la journée
Caniprairie
Sarrastets – 65100 Lourdes
SIRET : 990 368 771 00012
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Caniprairie et de ses clients dans le cadre des prestations de garderie canine proposées.
Toute réservation, inscription ou dépôt d’un chien vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
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ARTICLE 1 – OBJET
Caniprairie propose exclusivement :
un parc canin sécurisé ;
une pension canine à la journée, sans hébergement de nuit.
Les chiens évoluent en liberté dans des espaces clôturés, sous surveillance humaine.
Caniprairie n’assure aucune prestation d’éducation, de dressage, de rééducation comportementale ou de pension de nuit.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, qu’elles soient réservées via le site internet, par téléphone ou directement auprès de Caniprairie.
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ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ADMISSION
Afin de garantir la sécurité et le bien-être de tous les chiens accueillis, chaque chien doit obligatoirement remplir les conditions suivantes :
être âgé d’au moins quatre mois ;
être identifié par puce électronique ou tatouage ;
être à jour des vaccinations obligatoires ;
la vaccination contre la toux du chenil est obligatoire ;
être traité régulièrement contre les parasites internes et externes avec un traitement adapté à l’environnement rural ;
être en bonne santé lors de son arrivée ;
être sociable avec les humains ainsi qu’avec ses congénères.
Les femelles en chaleur ne sont pas admises pendant toute la durée des chaleurs ainsi que durant les deux semaines suivant leur fin.
Conformément à la réglementation française, Caniprairie n’accueille pas les chiens relevant des catégories réglementées.
Le propriétaire certifie l’exactitude des informations communiquées concernant son animal.
Toute omission volontaire ou fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du propriétaire.
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ARTICLE 3 – REFUS D’ACCUEIL
Caniprairie se réserve le droit de refuser l’accueil d’un chien, y compris le jour de la prestation, lorsque son état de santé, son comportement ou toute autre circonstance est susceptible de compromettre la sécurité des personnes, des autres chiens ou le bon fonctionnement de la structure.
Peuvent notamment justifier un refus :
une maladie contagieuse ou suspectée contagieuse ;
de la diarrhée, des vomissements, de la toux, des écoulements anormaux ou tout symptôme évocateur d’une maladie ;
une infestation parasitaire visible (puces, gale, tiques en nombre important, etc.) ;
une blessure ou un état physique incompatible avec une activité en groupe ;
un comportement agressif, incontrôlable ou dangereux.
Le propriétaire s’engage à informer Caniprairie de toute modification de l’état de santé ou du comportement de son chien avant son arrivée.
Lorsque le refus d’accueil est motivé par l’une des situations ci-dessus, les conditions d’annulation prévues aux présentes CGV pourront être appliquées.
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ARTICLE 4 – CHIENS DE PASSAGE ET INTÉGRATION AU GROUPE
Les chiens accueillis de manière occasionnelle ou pour une première garde nécessitent une attention particulière afin de favoriser une intégration progressive au sein d’un groupe déjà constitué.
Caniprairie organise les groupes selon plusieurs critères, notamment :
le tempérament ;
l’âge ;
la taille ;
le niveau de sociabilité ;
le rythme d’activité.
Une surveillance renforcée est assurée lors de la première intégration.
Caniprairie se réserve le droit :
de refuser une réservation lorsque les conditions de sécurité ne peuvent être garanties ;
de modifier la composition des groupes ;
d’interrompre la prestation si le comportement du chien devient incompatible avec la vie en collectivité.
Le supplément appliqué aux chiens de passage correspond au temps supplémentaire consacré à leur intégration, à leur observation et à leur suivi individuel.
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ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DE LA GARDERIE
Les chiens sont accueillis exclusivement en journée.
Ils évoluent librement dans un environnement sécurisé, sous surveillance humaine.
Les groupes sont constitués en fonction des besoins des chiens et peuvent évoluer au cours de la journée.
Pour préserver la sécurité de tous, Caniprairie peut décider à tout moment :
d’isoler temporairement un chien ;
d’adapter les groupes ;
de modifier l’organisation de la journée.
Ces décisions sont prises exclusivement dans l’intérêt des chiens accueillis.
Caniprairie met tout en œuvre pour assurer le bien-être physique et émotionnel des animaux confiés, sans toutefois pouvoir garantir l’absence totale d’incidents inhérents à la vie en groupe.
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ARTICLE 6 – HORAIRES D’ACCUEIL
Les horaires d’accueil sont fixés de 7 h 30 à 18 h 30.
Toute arrivée ou récupération en dehors de ces horaires doit faire l’objet d’un accord préalable.
Tout retard non signalé pourra être facturé au tarif de 5 € par demi-heure entamée.
En cas de retard important sans nouvelles du propriétaire, Caniprairie se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prise en charge du chien. Les frais éventuellement engagés resteront à la charge du propriétaire.
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ARTICLE 7 – TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet de Caniprairie ou communiqués au client lors de la réservation.
À titre indicatif :
Demi-journée : 18 €
Journée complète : 28 €
Weekend et jours fériés un extra de 15 euros sur les tarifs normaux soit 43 en journée et 33 en demi-journée.
Des carnets ou formules spécifiques peuvent être proposés. Leurs conditions d’utilisation sont précisées à l’article 11.
Caniprairie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà réservées restent facturées au tarif en vigueur au moment de la réservation.
Toute prestation commencée est due dans son intégralité. Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas de départ anticipé du chien à la demande du propriétaire.
Les tarifs comprennent la surveillance du chien, l’accès aux installations, les activités de groupe adaptées ainsi que les soins courants ne nécessitant pas d’intervention vétérinaire.
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ARTICLE 8 – RÉSERVATIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les réservations peuvent être effectuées :
directement sur le site internet de Caniprairie ;
par virement bancaire ;
par courrier électronique ;
ou directement auprès de Caniprairie.
Une réservation n’est considérée comme définitive qu’après validation par Caniprairie et, lorsque cela est demandé, après réception du règlement ou de l’acompte.
Pour les réservations effectuées via le site internet, le paiement est exigible immédiatement afin de confirmer et de bloquer le créneau demandé.
Pour les réservations réalisées directement auprès de Caniprairie, le règlement doit être effectué au plus tard 48 heures avant le début de la prestation, sauf accord particulier.
À défaut de paiement dans ce délai, Caniprairie pourra annuler la réservation et remettre la place à disposition d’un autre client.
Pour les chiens de passage (hors clients réguliers ou titulaires d’un carnet), un acompte non remboursable de 15 € est demandé afin de confirmer la réservation.
Cet acompte devra être réglé au minimum 48 heures avant la prestation et sera déduit du montant total à régler.
Les paiements peuvent être effectués par les moyens acceptés par Caniprairie (espèces, virement bancaire ou tout autre moyen proposé).
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ARTICLE 9 – ANNULATION, MODIFICATION ET ABSENCE
Toute demande d’annulation ou de modification doit être communiquée au moins 24 heures avant le début de la prestation.
En cas d’annulation ou de modification moins de 24 heures avant la prestation :
une prestation réservée à l’unité sera intégralement facturée ;
une prestation réservée avec un carnet sera considérée comme consommée et décomptée.
Aucun remboursement, avoir ou report automatique ne sera accordé.
Toutefois, Caniprairie pourra, à titre exceptionnel et sans que cela ne constitue une obligation, proposer un report de la prestation en fonction des disponibilités.
En cas d’absence du chien sans information préalable (« no-show »), la prestation sera considérée comme réalisée et restera intégralement due.
En cas de maladie du chien rendant sa présence incompatible avec la vie en collectivité, le propriétaire s’engage à prévenir Caniprairie dans les meilleurs délais.
Caniprairie pourra, à sa seule appréciation, renoncer à facturer la prestation ou proposer un report. En cas d’annulations répétées pour raison médicale, un justificatif vétérinaire pourra être demandé.
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ARTICLE 10 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les prestations sont maintenues quelles que soient les conditions météorologiques habituelles.
La pluie, le froid, le vent ou les intempéries courantes ne constituent pas un motif d’annulation sans frais.
Caniprairie adapte les activités et l’organisation de la journée afin d’assurer le confort et la sécurité des chiens selon les conditions climatiques.
Toutefois, Caniprairie se réserve le droit de reporter, modifier ou annuler une prestation lorsque les conditions météorologiques présentent un risque pour les chiens, les personnes ou les installations, notamment en cas :
de canicule ;
de tempête ;
d’orage violent ;
d’inondation ;
d’alerte météorologique officielle ;
ou de toute circonstance relevant de la force majeure.
Dans cette situation, une nouvelle date pourra être proposée ou les sommes versées seront reportées sur une prestation ultérieure.
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ARTICLE 11 – CARNETS ET FORMULES
Caniprairie peut proposer des carnets de séances ou des formules d’abonnement.
Ces carnets sont :
nominatifs ;
non cessibles ;
non remboursables ;
valables uniquement pour le chien inscrit.
Chaque carnet correspond à une formule précise (demi-journée ou journée complète).
Les séances ne peuvent être ni fractionnées, ni échangées, ni converties entre différentes formules.
Un carnet demi-journée ne peut être utilisé pour une journée complète.
Si le chien reste finalement une journée entière, la prestation sera facturée au tarif journée en vigueur, sans déduction du solde restant du carnet.
À l’inverse, un carnet journée complète ne donnera lieu à aucun remboursement, avoir ou conversion si le chien est récupéré avant la fin de la journée.
Toute présence supplémentaire en dehors des droits prévus par le carnet sera facturée selon les tarifs en vigueur.
Les carnets sont destinés à un usage régulier et ne garantissent pas une place permanente. Chaque séance reste soumise à réservation et aux disponibilités de Caniprairie.
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ARTICLE 12 – ALIMENTATION ET FRIANDISES
Dans le cadre des activités quotidiennes, Caniprairie peut distribuer occasionnellement des friandises à titre de récompense ou dans un objectif de bien-être.
Aucune friandise ne sera donnée sans l’autorisation préalable du propriétaire, mentionnée sur la fiche sanitaire.
Le propriétaire s’engage à signaler toute allergie, intolérance alimentaire ou contre-indication connue.
Si un repas doit être donné durant la journée, celui-ci devra être fourni par le propriétaire, clairement identifié au nom du chien, accompagné des consignes nécessaires.
Caniprairie ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une allergie ou à une intolérance qui n’aurait pas été signalée par le propriétaire.
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ARTICLE 13 – SANTÉ, URGENCES ET SOINS VÉTÉRINAIRES
Le propriétaire certifie que son chien est en bonne santé au moment de son admission et qu’il ne présente aucun symptôme de maladie contagieuse.
Le propriétaire s’engage à signaler toute pathologie, traitement médical, allergie, restriction alimentaire ou particularité susceptible d’influencer la prise en charge du chien.
Caniprairie ne pratique aucun acte vétérinaire. Les soins médicaux nécessitant une intervention spécifique restent de la responsabilité du propriétaire.
En cas d’accident, de blessure ou de maladie survenant pendant la garde, Caniprairie s’engage à contacter le propriétaire dans les meilleurs délais.
Si l’état du chien nécessite une prise en charge immédiate et que le propriétaire est injoignable, Caniprairie est autorisée à consulter le vétérinaire de son choix ou le vétérinaire habituel du chien, si celui-ci est connu et disponible.
Le propriétaire autorise expressément Caniprairie à prendre toute décision nécessaire à la sauvegarde de la santé ou de la vie de son animal.
L’ensemble des frais vétérinaires, pharmaceutiques, de transport ou de soins engagés reste intégralement à la charge du propriétaire.
Caniprairie ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une maladie préexistante ou non déclarée.
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ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Caniprairie met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité, la surveillance et le bien-être des chiens accueillis.
Toutefois, la vie en collectivité entre chiens comporte des risques inhérents que le propriétaire reconnaît et accepte.
Caniprairie ne pourra être tenue responsable notamment :
des blessures légères résultant des interactions normales entre chiens (jeux, poursuites, bousculades, griffures superficielles, etc.) ;
des dommages causés par un chien à un autre lorsque ceux-ci résultent d’un comportement imprévisible malgré une surveillance adaptée ;
de la perte, de la casse ou de la détérioration des objets personnels confiés avec le chien (collier, harnais, laisse, manteau, jouets, gamelles ou tout autre accessoire) ;
des dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le propriétaire.
Pour des raisons de sécurité, Caniprairie pourra retirer le collier, le harnais ou tout autre équipement pendant les périodes de vie en groupe.
Conformément à l’article 1243 du Code civil, le propriétaire demeure civilement responsable des dommages causés par son chien aux personnes, aux autres animaux ou aux biens.
Il appartient au propriétaire de vérifier que son assurance responsabilité civile couvre son animal.
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ARTICLE 15 – DROIT À L’IMAGE
Dans le cadre de son activité, Caniprairie peut être amenée à réaliser des photographies ou des vidéos des chiens accueillis.
Ces images peuvent être utilisées à des fins de communication, notamment sur :
le site internet ;
les réseaux sociaux ;
les supports publicitaires ou promotionnels de Caniprairie.
L’utilisation de ces images est soumise à l’accord préalable du propriétaire, exprimé lors de l’inscription ou sur la fiche sanitaire.
Le refus d’autorisation n’entraîne aucune conséquence sur l’accès aux prestations.
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ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des réservations, des prestations, au suivi sanitaire des chiens et aux obligations administratives de Caniprairie.
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et aux obligations légales.
Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers, sauf obligation légale.
Le propriétaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
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ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Caniprairie adhère à un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige non résolu directement avec Caniprairie, le client peut saisir gratuitement le médiateur compétent :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)
Site internet : www.medconsodev.eu
Adresse postale :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ÉTIENNE
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ARTICLE 18 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute réservation, toute signature de la fiche sanitaire, du contrat d’inscription ou tout dépôt d’un chien chez Caniprairie vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de leur contenu avant toute prestation.
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ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord, et après recours éventuel au médiateur de la consommation, tout litige relèvera des juridictions territorialement compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile.
Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
Les présentes CGV sont applicables à compter de leur date de publication et remplacent toute version antérieure.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)- Version 01 Juillet 2026